Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22-24.625
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N]
Pourvoi n° : W 22-24.625
Demandeur(s) : M. [Z]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret
Ordonnance : 50706
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accident du travail (CNITAAT - section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, domiciliée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22-24.625.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.625. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.