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N° F 22-87.240 FS-B

N° 00917

GM 5 SEPTEMBRE 2023

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023

MM. [X] [R], [E] [K], [Y] [D] et [A] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 13 mars 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Goldman, avocat de MM. [X] [R], [E] [K], [Y] [D], [A] [H], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM. [X] [R], [E] [K], [Y] [D] et [A] [H] ont présenté des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 2022, mais seulement en ce qu'il n'a pas annulé les cotes D 163, D 164, D 651, D 33, D 59, D 129 à D 132, D 158, D 159, D 172 à D 175, D 196, D 73, D 74, D 97, D 85, D 86, D 169, D 178 à D 180, D 181, D 185, D 274, D 652 à D 703, D 831 à D 839, D 1635 à D 1650, D 121 à D 125, D 62, D 64 à D 68, D 189 à D 194, D 198 à D 204, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

PRONONCE l'annulation : - du procès-verbal de surveillance coté D 163 et D 164 ; - du procès-verbal d'attache téléphonique coté D 651 ; - du procès-verbal de surveillance coté D 33 ; - du procès-verbal de renseignement coté D 59 ; - du procès-verbal d'identification de véhicule coté D 129 à D 132 ; - du procès-verbal de surveillance coté D 158 et D 159 ; - de la demande d'autorisation de prolongation de la géolocalisation en temps réel de deux véhicules cotée D 172 à D 175 ; - du procès-verbal de renseignement coté D 196 ; - du procès-verbal de découverte d'un établissement coté D 73 ; - du procès -verbal d'identification coté D 74 ; - du procès-verbal de renseignement et identification coté D 97 ; - du procès-verbal de surveillance et identification coté D 85 et D 86 ; - du procès-verbal de découverte de diverses adresses coté D 169 ; - du procès-verbal de recherches concernant une société coté D 178 à D 180 ; - du procès-verbal d'avis à magistrat coté D 181 ; - du procès-verbal de recherches coté D 185 ; - du procès-verbal d'attache téléphonique coté D 274 ; - des procès-verbaux de transport, perquisition, audition libre, estimation de la valeur mobilière, réquisition aux finances publiques et attache téléphonique cotés D 652 à D 703 ; - du procès-verbal de recherches sur compte bancaire coté D 831 à D 839 ; - du procès-verbal d'état des lieux, placement sous scellés et inventaire avec prisée coté D 1635 à D 1650 ; - du procès-verbal d'exploitation vidéo de la CSU coté D 121 à D 125 ; - du procès-verbal d'exploitation de liste coté D 62 ; - de la feuille de présence cotée D 64 à D 68 ; - de la demande d'acte cotée D 189 à D 194 ; - de la demande d'acte cotée D 198 à D 204 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.