Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 30 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/02799
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à :
- Me Guillaume HARTER
- Me Joseph WETZEL
le 30 Août 2023
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire à :
- Me Guillaume HARTER
- Me Joseph WETZEL
le 30 Août 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 23/02799 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZ6
Minute n° : 383/23
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
du 30 Août 2023
ERREUR MATERIELLE
dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)
représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
S.À.R.L. EMS CONCEPT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 13 avril 2022,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 18 juillet 2023 par Maître Guillaume HARTER,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il résulte de la lecture de la première page de l'ordonnance rendue le 13 avril 2022 que cette décision est affectée d'une erreur matérielle concernant l'adresse de Madame [P] [E] qu'il convient de rectifier.
En conséquence, les termes :
'Madame [P] [M] [N] [E]
Elisant domicile en l'Etude d'avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]'
seront remplacés par :
'Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)'.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
P A R C E S M O T I F S
Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 13 avril 2022,
En conséquence, Dit que, sur la première page de cette ordonnnance les termes :
'Madame [P] [M] [N] [E]
Elisant domicile en l'Etude d'avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]'
seront remplacés par :
'Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)'.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public,
Dit que la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance rendue le 13 avril 2022 ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrée.
La Présidente de chambre,
chargée de la mise en état
Corinne PANETTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 30 août 2023, sous le numéro 23/02799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.