Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 22/05444
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/03934 du : 14 Décembre 2022
RG : N° RG 22/05444 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCN
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 14 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00119
APPELANTE
S.A.S. MOULIN ROYALE
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Ariane MINEUR de l'AARPI META, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [I] [B]
Représentée par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2022 par la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Monsieur [L] [N],
Vu l'acte de constitution en date du 3 janvier 2023 par lequel Madame [I] [B] a constitué Me Delphine HUGLO comme avocat,
Considérant que M. [W] [E], es qualité de la SAS MOULIN ROYALE à envoyé le 26 juillet 2023 au greffe de la cour un courrier recommandé par lequel il déclare se désister purement et simplement de son instance et action,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à la suite de la demande d'observations en date du 27 juillet 2023, la Selarl LEXAVOUE, par message RPVA du même jour, indique avoir dégagé sa responsabilité
Vu l'absence d'observations des autres parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président, M. [W] [E], domicilié en cette qualité audit siège
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante
Fait à [Localité 1], le 31 Août 2023
La Magistrate de la mise en état,
[G] [U],
Copie transmise aux avocats le 31 Août 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 22/05444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.