Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00281
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF5D
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° F21/00294
APPELANTE
S.A.S.U. PM INDUSTRIE
Représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202
INTIME
[F] [P]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 7 août 2023, par lesquelles la société PM Industrie déclare se désister de son instance et de son action,
Vu la notification faite de cet acte de désistement au conseil de M. [P] le 7 août 2023,
Vu le jugement du 18 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 22 mai 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PM industrie ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société PM Industrie ;
Fait à [Localité 2], le 31 août 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/00281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.