Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00617
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 23/00617 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4XH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00026
Madame [Y] [D] [S] Profession : consultante administrative
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. M.C.S. & ASSOCIES La Société par Actions Simplifiées MCS & Associés, au capital social de 12.922.642,84 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro b 334 537 206, dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Mme [O] [S], selon déclaration enregistrée le 05 Mai 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 21 AVRIL 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7].
Vu les conclusions de désistement déposées le 30 juin 2023 par Me Bernard VON PIN, conseil de l'appelante ;
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [Y] [D] [S] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [Y] [D] [S] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 29 Août 2023
Le Greffier,
[I] [R]
Le président,
[G] [L]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 23/00617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.