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Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/02341
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/02341 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ57
APPELANTS :
M. [X] [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la SARL LA BRIOCHE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
M. [S] [R] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de SARL LA BRIOCHE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [B] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. LA BRIOCHE
[Adresse 7]
[Localité 4]
Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 27 mars 2023 du tribunal de commerce de Béziers ;
Vu l'appel interjeté par Messieurs [X] [Z] et Monsieur [S] [R] agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'associés de la SARL LA BRIOCHE, le 02 Mai 2023 ;
Vu l'avis en date du 16 Mai 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à la SARL LA BRIOCHE ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [C] le 19 Juin 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [I] [C] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 Juin 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL LA BRIOCHE ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 13 juillet 2023, sous le numéro 23/02341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.