Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 20/03484
- Formation
- 1re chambre de la famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 20/03484 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVFJ
APPELANTE
Mme [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Mme [H] [V] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Marie-José TEYSSIER, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 12 mars 2020 et l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2022 frappé de pourvoi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Vu l'article 381 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire, qui pourra être réinscrite après décision de la cour de cassation sur saisine de l'une des parties, selon les modalités définies aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite après décision de la cour de cassation sur saisine de l'une des parties, selon les modalités définies aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile
La GREFFIÈRE, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
21/10/2026MOTIFS En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le part…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 6° S…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
20/10/2026MOTIFS, 1- Sur la demande d’homologation En l'espèce, Madame [V] demande que Madame [Y] [C] épouse [E] soit déboutée de toutes ses demandes et condamnée à un article 700 du code de procédure civile. Elle met en avant à ce titre notamment que Madame [C] épouse …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
16/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO Chambre 1 civil N° RG 22/01860 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGFK ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026 CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE DEMANDEUR [N] [M] Rep/assistant : Maître Benoît PEUGNIEZ de la SELAS EMERAUDE AVOCATS, avocats au ba…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 20/03484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.