Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/01899
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICKB
Minute n° 23/366
APPELANTE
S.A. SOCIÉTÉ IN'LI GRAND EST
Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
[R] [N]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1],
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai légal de dix jours à compter de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 aout 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 28 août 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 août 2023, sous le numéro 23/01899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.