Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/01758
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICCP
Minute n° 403/2023
APPELANTE
[K] [B]
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic CITYA ETIGE LOGEMENT
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 28 Août 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 août 2023, sous le numéro 23/01758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.