Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/01199
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFM
Minute n° 400/2023
APPELANT
[I] [D]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [O]
[L] [T]
[N] [T]
[W] [A]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2023 par le Président du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 905-1du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2023
La présidente de chambre,
Copie à l'avocat
et aux parties par LS
le 28 Août 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 août 2023, sous le numéro 23/01199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.