Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 28 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00971
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 23/00971 -
Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 23 Février 2023
Monsieur [H] [N]
Madame [L] [B] épouse [N]
Représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7928
APPELANTS
Madame [R] [M]
Madame [D] [M]
- S.C.I. ALJE
- Madame [T] [F], associée de la SCI ALJE
- Monsieur [K] [F] associé de la SCI ALJE
- Madame [W] [X], gérante de la SCI ALJE
Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6454
Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] - [Localité 1]
SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE
SC DU ROULE
S.A. BNP PARIBAS
Représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00971,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Avril 2023,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28 Juillet 2023,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [H] [N] et Madame [L] [B] épouse [N] aux dépens.
Fait à CAEN, le 28 Août 2023
Le Magistrat
F. EMILY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 août 2023, sous le numéro 23/00971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.