Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/02200
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2C
APPELANTE
S.A.R.L. ECD prise en la personne de son gérant M. [X] [B]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [U] [S] mandataire judiciaire de la SARL ECD
Minute n° 350/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l'appel formé par la Sarl ECD sera déclaré irrecevable ;
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL ECD.
COLMAR, le 21 Août 2023
La Présidente
Copie aux avocats
et à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 21 Août 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 août 2023, sous le numéro 23/02200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.