Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 10 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00844
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 10 Août 2023
N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIAK
Mme [V] [X]
représentée par Me Jean marc SERRATRICE de la SELARL SERRATRICE/BOGGIO, avocat au barreau de BONNEVILLE
c)
Mme [I] [W]
défaillante
Vu le jugement rendu le 24 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE ;
Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2023 par Madame [V] [X] ;
Vu le dossier N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIAK opposant [V] [X], appelante, à [I] [W], intimée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues par voie électronique le 25 Juillet 2023, Madame [V] [X], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril GUYAT, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [V] [X] ;
DISONS qu'il emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu le 24 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
DISONS que la cour d'appel est dessaisie de l'affaire N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIAK ;
DISONS que, sauf convention contraire, l'appelante supportera les dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 août 2023, sous le numéro 23/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.