Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00213
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 11 Mai 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 58 / 2023
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Février 2023
N° RG 23/00213 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ3V
Société AIG EUROPE
N° SIRET : 838 136 463
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [C] [X]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
M. [T] [F]
né le [Date naissance 4] 1980 à MEULAN (78)
[Adresse 2]
[Localité 6]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] D'O R
[Adresse 12]
[Localité 3]
INTIMES
Attendu que par Conclusions du 04/05/2023, la Société AIG EUROPE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 16 Février 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Présidente de Chambre,
Constatons le désistement d'appel de la Société AIG EUROPE ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Laissons la charge de l'article 700 et des dépens à chaque partie ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.