Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/02087
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/SH
Numéro 23/02704
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 09 août 2023
Dossier : N° RG 23/02087 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITCT
Affaire :
[Z] [I] épouse [V]
C/
[P] [V]
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
TRÉSOR PUBLIC
CRÉDIT LOGEMENT
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [Z] [I] épouse [V]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
Représentée et assistée de Maître BERTRAND, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
ET :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 9]
TRÉSOR PUBLIC
Pôle de recouvrement de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]
CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 5]
[Localité 8]
INTIMES
* * *
Vu la déclaration d'appel régularisée le 21 juillet 2023 par Madame [Z] [I] à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 11 mai 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes ;
Vu le message déposé par RPVA le 28 juillet 2023 de Madame [Z] [I] aux fins de désistement par lequel elle déclare se désister de son appel à l'égard de Monsieur [P] [V], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement.
Vu l'absence de constitution des intimés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que Madame [Z] [I] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [P] [V], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement, qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel formulé le 21 juillet 2023 par Madame [Z] [I], en ce qu'il est dirigé contre Monsieur [P] [V], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que Madame [Z] [I] supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à [Localité 11], le 09 août 2023
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 août 2023, sous le numéro 23/02087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.