Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00064
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AJ/AV
N° RG 23/00064 -
N° Portalis DBVD-V-B7H-DQOP
Décision attaquée :
du 13 décembre 2022
Origine :
Tribunal judiciaire de Bourges
(Surendettement)
------------------
M. [U] [G]
Déboteur
C/
Mme [J] [Y] épouse [G]
Débitrice
et divers créanciers
--------------------
Expéditions aux parties le :
11 mai 2023
Expéd. - Grosse
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 MAI 2023
N° 4 - Pages
DÉBITEUR APPELANT :
Monsieur [U] [G]
Appt 68 EGT 2 - bât 16
[Adresse 17]
Non comparant
INTIMÉS :
1) Madame [J] [Y] épouse [G]
[Adresse 17]
[Adresse 10]
Débitrice
Non comparante
2) PAIERIE DEPARTEMENTALE DU CHER
[Adresse 16]
[Localité 6]
3) ENGIE CHEZ [14]
[Adresse 4]
[Localité 7]
4) [11]
[Adresse 1]
[Localité 9]
5) SA [13]
[Adresse 2]
[Localité 3]
5) [Adresse 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
6) COFICA BAIL CHEZ [Localité 15] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 9]
Créanciers intimés
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : M. VANZO , premier président, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIERES LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON et en présence de Laura IUNG, greffière stagiaire
Lors du délibéré : M. VANZO, premier président
Mme de La CHAISE, présidente de chambre
Mme CLÉMENT, présidente de chambre
DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 11 mai 2023 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 11 mai 2023 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Par courrier en date du 3 avril 2023, M. [G] [U] et Mme [G] [J] ont déclaré se désister de leur appel ; seul M. [G] [U] avait interjeté appel de la décision en date du 13 décembre 2022 par lettre recomandée avec accusé de réception du 28 décembre 2022.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu l'article 400 du code de procédure civile,
Constate le désistement de l' appelant, l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par M. VANZO, pour la présidente régulièrement empêchée, et Mme JARSAILLON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
A.JARSAILLON A. [T]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.