Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 9 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00029
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 09 août 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 91 /23
Décision déférée à la cour :
décision du conseil de prud'hommes (formation de départage) de NEVERS en date du 20 décembre 2022
N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQLZ
S.A. FLEURON - INTERMARCHÉ
RN 7
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, du barreau de NEVERS
APPELANT
Mme [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant pour avocate Me Edith FINOT de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, du barreau de NEVERS
INTIMÉE
Nous, Mme A. ADEBEUGNY, conseillère chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 1er août 2023, l'appelante s'est désistée de son recours ;
Par conclusions en date du 9 août 2023, l'intimée a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SA FLEURON-INTERMARCHÉ, appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
S. DELPLACE A. DEBEUGNY
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 9/8/23
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de remise de documents
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION LES MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de délivrance d'un des documents de fin de contrat par la salariée assistante maternelle relevant du dispositif Urssaf Pajemploi par suite de sa rupture causée par l'employeur particulier : Les m…
Demande de remise de documents
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestatio…
Demande de remise de documents
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les élém…
Demande de remise de documents
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte provisoire Selon l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 août 2023, sous le numéro 23/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.