Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n° 52

Acte de saisine du : 20 Janvier 2023

RG : N° RG 23/00551 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVJD

S.A. [3]

Etablissement de [Localité 2] (31)

Salarié : M. [E] [O] (MP du 20/03/2020)

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Organisme CARSAT MIDI-PYRENEES ANTENNE D'[Localité 1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 20 Janvier 2023 par la société [3],

Vu le courrier enregistré au greffe le 24 Juillet 2023, dans lequel la société [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la société [3] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à AMIENS, le 25 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Renaud DELOFFRE