Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 1 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00669
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
6 ème chambre- urgences
MINUTE N° : 23/00143
N° RG 23/00669 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5YQ
RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00230
Madame [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Monsieur [V] [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. LA BAGUETTE MET représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.C.I. PREMIERE représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO,
avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 1 er août 2023
Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre, assistée de Jocelyne WILD, Greffier
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 15 Mars 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 1 mois à compter de l'avis de fixation qui a été adressé le 20 avril 2023 par le greffe aux parties ; qu'un avis pour observations a été envoyé le 23 juin 2023 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Qu'à ce jour, le conseil de l'appelant n'a pas formulé d'observations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible de déféré par requête à la cour d'appel (3e chambre civile) dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La greffière, La présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 août 2023, sous le numéro 23/00669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.