Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/03991
- Formation
- 12e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
12e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03991 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5O4
Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2023
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03991 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5O4 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409
APPELANTE
ET
S.A.S.U. [Adresse 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. SCAL EXPLOITATION, ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de son désistement d'instance d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE.
Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 03 Août 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 août 2023, sous le numéro 23/03991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.