Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

13e chambre

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 23/03093 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3CH

Affaire : [L], [L], [L], [L], [L] C/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES

prononcée par Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier,

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

13e chambre

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 23/03093 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3CH

Affaire : [L], [L], [L], [L], [L] C/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES

prononcée par Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier,

********************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [G], [Z] [L]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230302

Madame [F], [R], [U] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230302

Madame [Y] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230302

Monsieur [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230302

Monsieur [S] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230302

APPELANTS

ET

S.A.S. MCS ET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Pauline REY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555 - N° du dossier 202348

INTIMEE

********************************************************************************

Vu l'appel interjeté le 05 Mai 2023 par Monsieur [G] [Z] [L], Madame [F] [R] [U] [L], Madame [Y] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [S] [L] du jugement réputé CONTRADICTOIRE rendu le 10 Mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A.S. MCS ET ASSOCIES :

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli par messages RPVA le 21 juillet 2023 pour l'intimée et le 26 juillet 2023 pour les appelants.

Désignons :

Maître Philippe LEBAUVY, médiateur près de la cour de Paris - [Adresse 5] - Tél. [XXXXXXXX01] - Port. [XXXXXXXX02] - [Courriel 10]

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,

Fixons à 2 400 euros le montant total à verser par moitié d'une part par les appelants, d'autre part par l'intimée

Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 12 septembre 2023, directement entre les mains du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 7 décembre 2023

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, le 3 août 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,