Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/05731
- Formation
- 20e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Code nac : 97J
N°
N° RG 20/05731 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFER
Du 08 MARS 2023
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
Mme [K] [P]
Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
ORDONNANCE
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [K] [P]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] ([Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
DEMANDERESSE
ET :
Maître [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, représenté par Me Alexandre OPSOMER, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269
DEFENDEUR
à l'audience publique du 01 Février 2023 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RG n° 20/05731
Vu le recours formé par Mme [K] [P] à l'encontre de la décision rendue le 13 mai 2020 par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Versailles qui a fixé les honoraires dus à M. [Y] [X], administrateur provisoire ;
Vu le courrier électronique reçu le 3 janvier 2023 de Mme [K] [P] qui indique se désister de son recours ;
A l'audience du 1er février 2023, Mme [K] [P] n'était ni présente ni représentée.
M. [Y] [X], représenté, a accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l'appelante de son désistement lequel emporte acquiescement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [K] [P] et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de l'appelante.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance,
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
[H] [N] [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2023, sous le numéro 20/05731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.