Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/06000
- Formation
- Jurid. Premier Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2023
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 23/06000 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDVQ
Appel contre une décision rendue le 20 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2].
APPELANT :
M. [P] [S]
né le 11 Novembre 2003
Ayant été hospitalisé au Centre hospitaliser [Localité 3] de Dieu
Ayant pour conseil MeBébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] DE DIEU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, non représenté
AUTRE PARTIE :
[T] [S] en qualité de tiers demandeur à la mesure a été régulièrement avisée. A l'audience, elle est non comparante, non représentée.
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Eric CHALBOS, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 10 juillet 2023 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Charlotte COMBAL, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 01 Août 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Eric CHALBOS,président de chambre à la cour d'appel de Lyon, et par Charlotte COMBAL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**********************
Par ordonnance du 20 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète sans son consentement.
Le 24 juillet 2023, M. [P] [S] a interjeté appel de cette décision.
À l'audience du 31 juillet 2023, M. [P] [S] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par décision du 26 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] de Dieu a levé la mesure de soins sans consentement de M. [P] [S], en conséquence de quoi, il y a lieu de constater que l'appel susvisé est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, Le président délégué,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 1 août 2023, sous le numéro 23/06000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.