Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 18 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00091
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 23/00091 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3WD
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/03351
Monsieur [F] [N] [J]
Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005664 du 29/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT
Monsieur [V] [LD] [J]
Madame [W] [B] [J]
Monsieur [T] [L] [J]
Monsieur [A] [TA] [J]
Madame [D] [C] [J]
Madame [P] [E] [J] épouse [CC]
Monsieur [G] [K] [R] [J]
Madame [M] [D] [U] [J] épouse [Y]
Madame [UC] [D] [O] [J] épouse [WG]
Madame [S] [I] [J] épouse [CL]
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001143 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/104
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00091 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3WD,
Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé par le greffe le 28 Mars 2023,
Vu l'absence d'observations des parties ;
Attendu que l 'avis à bref délai a été envoyé le 23 janvier 2023 par le greffe ; que l'appelant a déposé ses conclusions le 21 février 2023 ; que celles-ci n'ont pas été signifiées à l'ensemble des intimés défaillants dans le délai de l'artcile 905-2 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 13 Janvier 2023.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 18 Avril 2023
Le greffier,
[LW] [X]
Le président,
[H] [Z]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 avril 2023, sous le numéro 23/00091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.