Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 27 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00082
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 474 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°48
du 27/07/2023
DOSSIER N° RG 23/00082 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLUD
Monsieur [U] [X]
C/
EPSM DE LA MARNE
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021
Le vingt sept juillet deux mille vingt trois
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présente et siégeait Madame Anne LEFEVRE, conseillère déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance du 04 juillet 2023, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [U] [X] - actuellement hospitalisé à la Clinique Henri EY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Appelant d'une ordonnance en date du 20 juillet 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4],
Non comparant, représenté par Me Camille ROMADANE substitué par Me Aurore BOISSY, avocats au barreau de REIMS
ET :
EPSM DE LA MARNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a formulé des observations écrites,
Régulièrement convoqués pour l'audience du 27 juillet 2023 à 14:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Anne LEFEVRE, conseillère déléguée du premier président, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, a constaté l'absence de Monsieur [U] [X], a entendu Me [T] [K] en ses observations puis l'affaire a été mise en délibéré ce jour,
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Anne LEFEVRE, conseillère déléguée du premier président, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], qui a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [U],
Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2023 par M. [X] [U],
Vu le courrier de M. [X] [U] daté du 26 juillet 2023 par lequel il déclare ne plus vouloir faire appel et précise qu'il ne sera pas présent à l'audience de la cour,
Vu l'avis du procureur général du 24 juillet 2023,
Lors de l'audience du 27 juillet 2023, M. [X] [U] est représenté par son avocate, qui est entendue en ses observations.
Sur ce :
Il convient de donner acte à M. [X] [U] de son désistement d'appel, par l'effet duquel le premier président de cette cour est dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons recevable l'appel interjeté le 20 juillet 2023 par M. [X] [U] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Reims du 20 juillet 2023,
Donnons acte à M. [X] [U] de son désistement d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juillet 2023, sous le numéro 23/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.