Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00998
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 23/00998 -
Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30 Mars 2023
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
PASSAIS LA CONCEPTION
[Localité 2]
Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14152
Madame [J] [L]
[Adresse 3]
PASSAIS LA CONCEPTION
[Localité 2]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14152
APPELANTS
Commune DE [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E0001LR0
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00998,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 02 Mai 2023 à Me Lori HELLOCO Me Dominique LE PASTEUR,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défait de timbre fiscal du 05 Juin 2023,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] et Madame [J] [L],
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 03 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 juillet 2023, sous le numéro 23/00998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.