Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00954
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(articles 963 et 964 code de procédure civile)
N° RG 23/00954 -
Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Mars 2023
Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091
Madame [B] [R] [O] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091
APPELANTS
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, F. EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile,
Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] faite le 20 avril 2023 à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 13 Mars 2023,
Vu la demande faite le 21 Avril 2023 à Me Mathilde LAMBINET, conseil de l'appelant,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 25 Mai 2023,
Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Constatant que Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] n'ont pas déféré à cette demande et n'ont pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont ils sont redevables,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons en conséquence Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] irrecevables en leur recours contre le jugement du 13 Mars 2023,
Condamnons Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] aux dépens de la procédure,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Le président
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 23/00954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.