Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 25 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22/03172
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03172 -
Monsieur [H] [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21/4091
APPELANT
Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230003
INTIME
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions du 21 Juin 2023, Monsieur [H] [K] [Z], appelant, s'est désisté de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Décembre 2022 ;
Que par conclusions du 06 Juillet 2023, Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] accepte ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [H] [Z], l'accpetation de ce désistement par Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [H] [K] [Z] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 25 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
C. CHAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2023, sous le numéro 22/03172.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.