Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Décision du
25 juillet 2023
Numéro de rôle
22/03172
Formation
2ème Chambre civile
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
197 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03172 -

Monsieur [H] [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21/4091

APPELANT

Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230003

INTIME

Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions du 21 Juin 2023, Monsieur [H] [K] [Z], appelant, s'est désisté de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Décembre 2022 ;

Que par conclusions du 06 Juillet 2023, Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] accepte ce désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Monsieur [H] [Z], l'accpetation de ce désistement par Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [H] [K] [Z] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 25 Juillet 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

C. CHAUX

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2023, sous le numéro 22/03172.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.