Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00113
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 465 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 27 JUILLET 2023
N° 2023/113
Rôle N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOI
[Y] [P] épouse [G]
C/
LA PROCUREURE GENERAL PRES DE LA CA D'AIX-EN-PROVENCE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
[W] [G]
Copie délivrée :
contre émargement
le : 27 Juillet 2023
au Ministère Public
Copie adressée :
par courriel le :
27 Juillet 2023
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
par LRAR
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00713.
APPELANTE
Madame [Y] [P] épouse [G]
née le 16 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante, assistée de Maître Pauline CHASTAN, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
TIERS :
Monsieur [W] [G]
non comparant
INTIMES :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
non comparant
PARTIE JOINTE :
Madame LA PROCUREURE GENERAL PRES DE LA CA D'AIX-EN-PROVENCE
non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2023, en audience publique, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2023.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2023
Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseiller et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Le 30 juin 2023, le Directeur du centre hospitalier de [3] a prononcé la décision d'hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G] en urgence suite à une demande de tiers en application des articles L3211-3 et suivants du Code de la Santé Publique.
Le 4 juillet 2023, par voie électronique, le Directeur du centre hospitalier de [3] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [Y] [P] épouse [G].
Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G].
Cette dernière a fait appel de cette ordonnance par déclaration reçue le 17 juillet 2023.
Or, il résulte d'une décision du Directeur du centre hospitalier de [3] du 20 juillet 2023 que la mesure d'hospitalisation sou contrainte de Mme [Y] [P] épouse [G] a été levée au visa d'un certificat médical en ce sens du 20 juillet 2023, de sorte que l'appel de Mme [Y] [P] épouse [G] est sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par [Y] [P] épouse [G].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 27 juillet 2023, sous le numéro 23/00113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.