Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23-18.507
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31740 Pourvoi N° : S 23-18.507 Demandeur: Monsieur [P] [V] Représenté par : SCP Cécile, Texidor, Périer
Défendeurs : 1°-Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Paris 2°-Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats-barreau de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° S 23-18.507, formé par Monsieur [P] [V], le 12 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 4-chambre 13, en date du 6 juillet 2023 (RG 23/05178) Vu la constitution en demande de la SCP Cécile, Texidor et Perier , avocat aux Conseils, du 12 juillet 2023 pour Monsieur [P] [V];
Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Monsieur [P] [V] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 juillet 2023 ;
Eu égard à la nature de la sanction qui prive le demandeur de sa profession pendant une durée certaine, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [P] [V] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris ainsi qu'à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 31 juillet 2023, sous le numéro 23-18.507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-18.507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.