Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23-16.987
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31738 Pourvoi N° : Q 23-16.987 Demanderesse: Madame [I] [G] Représentées par : SCP Zribi et Texier
Défendeur : Monsieur [D] [J] Représenté par : Me Occhipinti
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Q 23-16.987, formé par Madame [I] [G], le 12 juin 2023 contre un arrêt n°104 rendu par la Cour d'appel d'Angers-1ère chambre-section B, en date du 16 mars 2023 (RG 21/01406) Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Zribi et Texier le 25 juillet 2023; Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier , avocat aux Conseils, du 12 juin 2023 pour Madame [I] [G] ;
Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Madame [I] [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juillet 2023 ;
S'agissant d'une litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, où tous les contacts avec l'un des parents ont été supprimés, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre - section B.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 31 juillet 2023, sous le numéro 23-16.987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-16.987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.