Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 27 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00623
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXCB
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-20-0434
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-françois CASILE, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [U] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentés par : Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.S. L'AGENCE AUTO exerçant sous l'enseigne TRANSAKAUTO NIMES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMES
Le 27 Juillet 2023
Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège RODRIGUES, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [Y] [H] a interjeté appel le 17 février 2023 d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon.
Par conclusions déposées et signifiées par RPVA le 16 mai 2023, Monsieur [Y] [H] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement.
En l'absence d'appel incident, il y a donc lieu de constater le désistement de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Marie-Pierre Fournier, statuant comme conseiller de la mise en état et par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Constatons le désistement de Monsieur [Y] [H]
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 23/623,
Condamnons Monsieur [Y] [H] aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juillet 2023, sous le numéro 23/00623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.