Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00248
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 23/00248 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4BO
Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (REUNION), décision attaquée en date du 16 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00456
S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4])
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S.U. [Adresse 6] au capital de 1.700.000 €
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/266
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, selon déclaration enregistrée le 28 Février 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE (REUNION).
Vu les conclusions de désistement déposées le 28/06/2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.S. GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) SAS au capital de 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 5], le 20 Juillet 2023
Le Greffier,
[K] [O] signé
Le conseiller de la mise en état,
[D] [Z]
Le 20 Juillet 2023
Expédition délivrée à :
Me Frédéric CERVEAUX, vestiaire : 86
Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, vestiaire : 100
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juillet 2023, sous le numéro 23/00248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.