Autres demandes relatives au prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22/01677
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01677 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZLI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, décision attaquée en date du 23 Août 2022, enregistrée sous le n° 19/02533
Madame [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [X] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SAS NACC venant aux droits de la Caisse d'Epargne - CEPAC Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL au capital de 102.000 €, dont le siège est au [Adresse 2], enregistré au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266, prise en la personne de ses représentants légaux et représentée par la société NACC, SAS au capital de 14.032.410 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 407.907.111, siégeant au [Adresse 5] par suite et de la cession de créances et du montant de gestion intervenus entre elle le 30 avril 2022.
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/267
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Mme [S] [B], selon déclaration enregistrée le 22 Novembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 AOUT 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel déposées le 22 mai 2023 par l'intimée.
Vu les conclusions de désistement déposées le 29/06/2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [S] [B] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [S] [B] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 7], le 20 Juillet 2023
Le Greffier, signé
[C] [Y]
Le conseiller de la mise en état,
[L] [W]
Le 20 Juillet 2023
Expédition délivrée à :
Me Frédéric CERVEAUX, vestiaire : 86
Me CHOPIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spé…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de donner acte, constater, dire et juger sont dépourvues de toute portée juridique lorsqu’elles ne contiennent aucune prétention mais seulement des allégations factuelles. En par…
Autres demandes relatives au prêt
16/10/2026MOTIFS Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécuti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juillet 2023, sous le numéro 22/01677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.