Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00224
- Formation
- 6ème Chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNMD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023
Date de la saisine : 12 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : AUTRES JURIDICTIONS OU AUTORITES AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DEVANT UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[U] [D] Madame [D] [U] agit en sa personne et ne qualité de représentante légale de sa fille [Z] [P].
Représentée par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES
INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du 18 et 20 avril 2023,
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 avril 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.