Action déclaratoire ou négatoire de nationalité
NationalitéAction déclaratoire ou négatoire de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00021
- Formation
- 6ème Chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023
Date de la saisine : 03 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[X] [B] [T]
Représenté par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19/05141
INTIME
le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes
Représenté par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°83
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 3 avril 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action déclaratoire ou négatoire de nationalité
18/09/2026MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assigna…
Action déclaratoire ou négatoire de nationalité
17/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la j…
Action déclaratoire ou négatoire de nationalité
16/09/2026MOTIFS Sur la procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'a…
Action déclaratoire ou négatoire de nationalité
11/09/2026MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.