Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/06372
- Formation
- 6ème Chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 22/06372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THRI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022
Date de la saisine : 03 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [S]
Représentée par Me Annie HUPE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2020-085
INTIME
[D] [O]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 3 mars 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 22/06372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.