Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 25 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00679
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00679 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKR-11
S.A.S. EDEIS
Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [U] [C]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 25 juillet 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel formée par RPVA le 13 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne par la SAS EDEIS, représentée par Maître Segond, avocat au barreau de Paris.
Vu le courrier adressé le 4 juillet 2023 à Maître Segond aux termes duquel il lui est demandé ses observations sur la nullité encourue pour absence de postulation.
Vu la réponse apportée le 5 juillet 2023 par laquelle il indique avoir régularisé cette déclaration d'appel et s'en rapporte à notre décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
En l'espèce, la procédure avec représentation obligatoire devant la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims impose une postulation par un avocat du ressort.
La sanction est la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel.
Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.
Les dépens :
La SAS EDEIS sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée par la SAS EDEIS le 13 avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.
Condamnons la SAS EDEIS aux dépens.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 juillet 2023, sous le numéro 23/00679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.