Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2023

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06745 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOBG

Saisine : assignation en référé délivrée le 26 avril 2023 à personne morale

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté Par Me DELORD Guillaume, avocat au barreau de PARIS, toque: E1885, préalablement dispensé de comparution à l'audience

DEFENDEUR

S.A.S. ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI

GRÉFFIERE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 09 Juin 2023

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 9 février.

Vu la déclaration d'appel formalisée par monsieur [N] [R] le 13 mars 2023.

Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 avril 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Maître DELORD Guillaume, représantant de monsieur [N] [R], a déposé le 2 juin 2023, un courrier nous informant de son désistement d'instance,

À l'audience du 9 juin 2023, Maître DELORD Guillaume a été dispensé de comparution.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».

Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Par courrier du 2 juin 2023, monsieur [N] [R] entend se désister de l'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

En application des dispositions précitées, le désistement d'instance doit donc être constaté.

Les dépens seront donc laissés à la charge de monsieur [N] [R] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Contradictoire, dernier ressort, publiquement

Constate le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 26 avril 2023,

En conséquence,

Constate l'extinction de l'instance,

Laisses les dépens à la charge de monsieur [N] [R] ,

La Greffière, La Présidente,