Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°133

D.A. : Numéro : 23/01751 du : 17 Mai 2023

N° RG 23/02281 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYUP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 07 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00008

APPELANT

MR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représenté par Me François ROSSEEL de la SCP ROSSEEL AVOCATS, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉS

M. [N] [E]

CPAM CÔTE D'OPALE

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Mai 2023 par L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à l'encontre de la décision rendue le 07 Avril 2023 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER dans le litige l'opposant à Monsieur [N] [E], à la CPAM CÔTE D'OPALE,et à l'[2],

Attendu que L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Mai 2023 par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à AMIENS, le 17 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[S] [W],