Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00540
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023
Date de la saisine : 24 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Laurence MARMOT
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225587
INTIMES
[D] [O], n'ayant pas constitué avocat
[R] [Z]
Représenté par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 19103
[F] [T]
Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 196318
-------------------------------------------------------------------------
ORD 116
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 19 Juillet 2023,
Que Monsieur [R] [Z] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 20 juillet 2023,
Que Monsieur [F] [T] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 19 juillet 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens , sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 21 Juillet 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023
Date de la saisine : 24 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
Laurence MARMOT
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225587
INTIMES
[D] [O], n'ayant pas constitué avocat
[R] [Z]
Représenté par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 19103
[F] [T]
Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 196318
-------------------------------------------------------------------------
ORD 116
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 19 Juillet 2023,
Que Monsieur [R] [Z] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 20 juillet 2023,
Que Monsieur [F] [T] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 19 juillet 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens , sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 21 Juillet 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juillet 2023, sous le numéro 23/00540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.