A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 122

D.A. : Numéro : 21/04423 du : 08 Décembre 2021

N° RG 21/05691 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJHY

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/01254

APPELANTE

S.A.S. [2]

MP : [5]

Représentée par Me BEREZIG substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[3], représentée par Mme [X], dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2021 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que lors de l'audience, la S.A.S. [2] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Décembre 2021 ;

Que Mme [X], représentant la [3] a déclaré ne pas s'opposer à cette demande ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [M],