Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23-18.753
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31737 Pourvoi N° : J 23-18.753 Demanderesses: Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] Représentées par : SCP Alain Bénabent Défendeurs: Madame [B] [N] Madame [H] [N] M. [J] [P] [N] Madame [D] [N] épouse [O]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° J 23-18.753, formé par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U], le 19 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - arrêt 2ème chambre civile, en date du 15 juin 20123 (RG 22/02284) ; Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 19 juillet 2023 pour Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] ;
Vu la requête présentée le 19 juillet 2023 par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ;
La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel à raison de l'atteinte au principe du contradictoire.
Or, au cas d'espèce, s'agissant d'une action patrimoniale transmissible, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, la seule circonstance du grand âge étant insuffisante à justifier d'un traitement accéléré de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 21 juillet 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 21 juillet 2023, sous le numéro 23-18.753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-18.753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.