Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 22/14311 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHP2

Ordonnance n° 2023/M124

S.A.S. VOITURE ECO

prise en la personne de son gérant en exercice, Mr [U] domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Thibault POMARES, membre de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

Mme [O] [M]

Représentée par Me Arnault CHAPUIS, membre de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009725 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l'audience du 26 juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Juillet 2023, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 14311,

Attendu que la SAS VOITURE ECO a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) d'AIX-EN-PROVENCE le 10 octobre 2022 qui a prononcé la résolution de la vente de véhicule automobile intervenue le 2 avril 2022, l'a condamnée à payer à Mme [O] [M] la somme de 1 300 € en restitution du prix de vente, la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [O] [M], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle sollicite la condamnation de la SAS VOITURE ECO à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que la décision frappée d'appel a finalement été exécutée et que Mme [M] a déclaré se désister de son incident aux fins de radiation, ce désistement étant accepté par la SAS VOITURE ECO;

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [O] [M] de son désistement d'incident;

Que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état des causes du lundi 27 novembre 2023 à 9 heures pour dernières conclusions des parties et fixation en plaidoiries;

Que les dépens seront réservés;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,

DONNONS acte à Mme [O] [M] de son désistement d'incident tendant à la radiation pour défaut d'exécution et à la la SAS VOITURE ECO de son acceptation;

RESERVONS les dépens.

DISONS que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état des causes du lundi 27 novembre 2023 à 9 heures pour dernières conclusions des parties et fixation en plaidoiries;

Fait à Aix-en-Provence, le 19 juillet 2023

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière