Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00421
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 22/00421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQ6
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le n°
Monsieur [X] [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [R] [Z] [C] ÉPOUSE [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
COMPTABLE DU SIE DE ST DENIS OUEST
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQ6,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont accompli aucun acte de prodédure depuis l'arrêt rendu le 30 mai 2023 ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2023
Le greffier,
[A] [Y]
Le président,
[N] [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision Il est observé que Mme [J] [U], conseillée par son avocate, renonce au dispositif sanctionnant le caractère abusif des clauses insérées dans les contrats soumis au régime des crédits immobiliers des articles L. 313-1 et suivants du code d…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux t…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
21/10/2026Motifs de la décision Suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un voisin a informé l’huissier de justice que les époux [E] seraient domiciliés actuellement au Portugal et seraient divorcés. Il est par ailleurs observé que l’huissier de justice demand…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
20/10/2026SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 13 …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 juin 2023, sous le numéro 22/00421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.