Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 21/01320
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 483 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°23/296
PF
N° RG 21/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS4H
[T]
C/
[O]
[B]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2023
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] (LA REUNION) en date du 25 mars 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021 RG n° 18/00710
APPELANT :
Monsieur [S] [N] [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DATE DE CLÔTURE : 26 janvier 2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller
Qui en ont délibéré
greffier : Madame Marina BOYER, greffière
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juillet 2023.
* * *
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'appel du jugement du tribunal de grande instance de St Denis du 21 mars 2018, formé au greffe le 2 avril 2018 (RG 18/710);
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019 (RG 18/710),
Vu l'ordonnance de radiation en date du 25 mars 2021 (RG 18/710),
Vu la déclaration de saisine de Madame [K], épouse [O], déposée par RPVA le 20 juillet 2021 (RG 21/1320),
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 17 juin 2022 (RG 21/1320),
Vu l'ordonnance de clôture intervenue du 26 janvier 2023.
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320- devant la cour) ayant été instruites sous deux références distinctes, il apparait nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la procédure RG 21/1320 devant le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des dossiers enregistrés sous les références RG 18/710 et RG 21/1320 et purge éventuelle de tout incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt avant dire droit mis à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE la réouverture des débats ;
REVOQUE l'ordonnance de clôture ;
RENVOI l'examen de l'affaire à la mise en état du 28 septembre 2023, à
9 heures.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 7 juillet 2023, sous le numéro 21/01320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.