Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

1ère Chambre

ORDONNANCE N°95

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMYS

Société LE CREDIT LYONNAIS SA

C/

M. [L] [Z]

Me [T] [C]

S.C.I. D'AURAY

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 JUILLET 2023

Le onze Juillet deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE :

LE CREDIT LYONNAIS SA à Conseil d'Administration au capital de 1.847.860 375 Euros RCS LYON B 954 509 741 et le siège central [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Monsieur [L] [Z]

né le 29 Septembre 1967 à [Localité 11] ([Localité 7])

[Adresse 4]

Le Courégant

[Localité 6]

Représenté par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT

Maître Caroline Anne PERRIN

-NOTAIRE-

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. D'AURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les 05 et 12 janvier 2023 le CREDIT LYONNAIS SA a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient.

Le CREDTI LYONNAIS SA a conclu le 12 janvier 2023.

Monsieur [L] [Z] a conclu le 12 avril 2023.

La SCI D'AURAY a conclu le 12 avril 2023.

Un accord est intervenu entre la SCI D'AURAY, le CREDIT LYONNAIS et Monsieur [L] [Z].

Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.

Compte tenu de cet accord, le CREDIT LYONNAIS entend se désister de son recours.

Par conclusions du 23 juin 2023, la SCI D'AURAY accepte se désistement.

Par conclusions du 28 juin 2023, Monsieur [L] [Z] accepte se désistement.

Maître [T] [J], Notaire, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.

Par conclusions du 29 juin 2023, Maître [T] [J], Notaire, accepte se désistement et sollicite l'octroi de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de lui accorder la somme de 1 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole d'accord régularisé entre la SCI D'AURAY et le CREDIT LYONNAIS et Monsieur [L] [Z].

Constatons le désistement d'appel formé par le CREDIT LYONNAIS dans l'instance numéro RG 23/00076 ainsi que son acceptation par la SCI D'AURAY, Monsieur [L] [Z] et Maître [T] [J], Notaire.

Condamnons le CREDIT LYONNAIS à payer à Maître Caroline PERRIN, Notaire, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Déclarons éteinte l'instance et constatons le dessaisissement de la cour.

Déclarons que le CREDIT LYONNAIS, la SCI D'AURAY et Monsieur [L] [Z] conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,