Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre sociale

RG N° : N° RG 22/00112 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKPK Minute n° 23/19

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00226

S.A.S. PRESTA SERV BTP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric VALERE de la SELARL ERICK VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANT

Madame [G] [Z] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2] / Martinique

Représentant : Me Loän BUVAL, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME

ORDONNANCE

Le sept Juillet deux mille vingt trois

Nous, Emmanuelle TRIOL, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Rose-Colette GERMANY, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00112,

Vu le jugement réputé contradictoire du 11 février 2022, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Fort de France a condamné la SAS Presta Serv à payer à Mme [G] [E] les sommes de 5 464,84 euros, à titre de rappel de salaire d'avril 2020 à octobre 2021, 3 109,24 euros, à titre de rappel de salaire de novembre et décembre 2021, 2 400 euros, à titre de prime de secrétaire, 874,47 euros, à titre d'indemnité de licenciement, 1 554,62 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155,46 euros, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 355,25 euros, à titre de congés payés, 1 000 euros, à titre de dommages-intérêts et 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des fiches de paye, débouté Mme [E] du surplus de ses demandes, condamné la SAS Presta Serv aux dépens,

Vu la déclaration électronique d'appel de la SAS Presta Serv du 20 juillet 2022,

Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 25 juillet 2022,

Vu la constitution de Mme [E] du 19 août 2022,

Vu les conclusions au fond des parties, remises à la cour :

- pour l'appelante, le 18 octobre 2022,

- pour l'intimée, le 12 janvier 2023,

L'incident :

Vu les dernières conclusions transmises par la voie électronique le 26 avril 2023, par lesquelles Mme [E] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire du rôle et qu'il condamne la SAS Presta Serv à lui verser la somme de 1 500 euros en vertu des termes de l'article 700 du même code,

Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 15 février 2023, par lesquelles la SAS Presta Serv sollicite le rejet de la demande de radiation adverse et la condamnation de Mme [E] à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe de la chambre sociale qui a averti les conseils des parties de ce que l'incident serait examiné par le conseiller de la mise en état le vendredi 16 juin 2023 à 14 heures et la décision rendue par mise à disposition au greffe le vendredi 7 juillet 2023,

SUR CE,

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La SAS Presta Serv fait valoir que ses difficultés financières ont pour conséquence que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives. Elle produit son relevé de compte et des justificatifs de dettes fiscale et sociale.

Le conseil de prud'hommes n'a pas prononcé l'exécution provisoire. Cependant, en application des dispositions des articles R 1454-14 2° et R 1454-28 du code du travail, sont exécutoire par provision les salaires et accessoires du salaire et les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement dans la limite de 9 mois de salaire.

En l'espèce, seule la somme de 13 758,42 euros, est exécutoire par provision.

La SAS Presta Serv justifie certes de dettes fiscale et sociale. Pour autant, les seuls éléments produits ne permettent pas à la cour d'avoir une vue complète sur la santé financière de la société.

Dès lors, et s'agissant d'une créance dite alimentaire due à la salariée du fait du jugement, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

La décision est une mesure d'administration judiciaire. La demande de Mme [E] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation,

Rappelons que l'affaire sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision entreprise, sauf constatation de la péremption,

Réservons la demande de Mme [G] [E] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens d'incident.

Signée par Emmanuelle TRIOL, conseillère, et Rose-Colette GERMANY, greffière.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,