A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 7 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00031
- Formation
- Chambre sociale TASS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°
ORDONNANCE
du 07 Juillet 2023
-----------------------
N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGBV
-----------------------
[B] [T]
C/
[9], S.A.R.L. [12], S.A. [6]
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
09 février 2023
Pole social du TJ d'[Localité 3]
22/00008
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE 07 Juillet 2023
Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANT :
Monsieur [B] [T]
Les terrasses du Parc
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Alain raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEES :
[9]
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 3]
S.A.R.L. [12]
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS
S.A. [6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
PROCEDURE
Le 20 mars 2023, Monsieur [B] [T] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue le 9 février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio dans l'instance l'opposant à la SARL [12], à la SA [6] et à la [10].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, l'appelant a notifié son intention de se désister de son appel.
Par mail reçu le 25 avril 2023, la SARL [12] a indiqué qu'elle acceptait le désistement.
La SA [6] et la [10] n'ont pas conclu.
L'affaire a été examinée à l'audience du 7 février 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le19 juin 2023, il a été accepté expressément par une partie intimée et n'a pas besoin, pour les deux autre,; d'être accepté celles-ci n'ayant pas formé d'appel ou de demande incidents. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Monsieur [B] [T] sera donc condamné au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [B] [T],
DÉCLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie,
CONDAMNONS Monsieur [B] [T] aux dépens d'appel.
LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2023, sous le numéro 23/00031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.